Conditions Générales de Vente

Article 1 – Présentation du Prestataire

La société “DECOMICS”,dont le siège social se situe au 19 avenue de Provence, 26120, MALISSARD, est enregistrée, sous le numéro SIRET 90417006500018. Son représentant légal est Madame Céline RIBEIRO HERBEAUX.

Le Prestataire est une agence de décoration en ligne, spécialisée dans les solutions d’aménagement et de décoration d’intérieur. La liste des services proposés par le Prestataire peut être consultée sur le site Internet disponible à l’adresse www.decomics.fr

Article 2 – Champs d’application

Les présentes conditions générales s’appliquent à l’ensemble des prestations de services réalisées auprès du Client et peuvent être modifiées par le Prestataire.

Le Client doit s’assurer de leur contenu au moment de la conclusion de tout contrat avec le Prestataire. Toute dérogation aux présentes Conditions Générales devra, le cas échéant, faire l’objet d’une autorisation exceptionnelle du Prestataire.

Article 3. Objet

Les présentes conditions générales visent à encadrer la commande par le Client d’une des prestations du Prestataire ainsi que la remise du produit par ce dernier au Client via un support. Les présentes s’appliquent à toutes les prestations réalisées par le Prestataire pour le Client.

Le Client ne peut prétendre à aucune exclusivité de la part du Prestataire et s’engage à prendre connaissance des présentes CGV avant toute commande. La confirmation de la commande entraîne l’acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de toute autre condition d’achat.

 

Article 4. Commandes

La commande est matérialisée par l’envoi d’un courrier électronique récapitulatif de la prestation commandée.

Toute modification éventuelle de la commande ou prestation supplémentaire demandée par le Client donnera lieu à l’établissement par le Prestataire d’une nouvelle confirmation écrite.

Article 5. Réalisation de la prestation

• Le Prestataire

Le Prestataire commence l’exécution de sa prestation à compter de la réception du dossier complet et son paiement.

Le Prestataire réalisera les prestations et mettra à disposition le produit dans le délai convenu. Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et le Prestataire ne pourra voir sa responsabilité engagée à ce titre.

Par ailleurs, tout retard imputable au Client (envoi tardif des documents, informations incomplètes du Client, etc.) entraînera automatiquement un report des délais annoncés par le Prestataire pour une même durée ou une durée plus longue. Il en sera de même, de manière

 

générale, pour tout fait du Client ne permettant pas au Prestataire d’exécuter les prestations demandées.

5.2  Obligations du Client

Le Client doit fournir au Prestataire toutes les informations, éléments et documents nécessaires à la réalisation de la prestation dans les conditions fixées par lui et s’engage à apporter sa pleine collaboration au concepteur. Le Client est seul responsable des informations et documents qu’il fournit au concepteur. Il s’engage à ne fournir que des informations et documents exacts, à jour, complets et fidèles à la réalité, qui ne soient pas de nature à induire le Prestataire en erreur.

5.3  La prestation

Le Service permet au Client de :

• Définir un projet d’aménagement, décoration ou d’architecture intérieure concernant une ou plusieurs pièces de son habitation.
• Obtenir une proposition de solution à ce

La proposition décrit, à travers un plan et une modélisation en trois dimensions, la solution d’aménagement ou d’architecture intérieure proposée (disposition des lieux, organisation des volumes, choix des couleurs et des matériaux, etc.). Elle propose également en option une sélection de mobilier et d’articles de décoration sélectionnés, que le Client peut acheter en ligne ou en magasin, sous réserve des stocks disponibles.

La proposition en ligne est conçue en fonction des seules indications fournies par le Client et sans déplacement du concepteur sur les lieux. Elle consiste uniquement en une proposition d’aménagement ou d’architecture intérieure et ne constitue en aucun cas un projet « prêt à construire ». La faisabilité technique n’étant pas incluse dans la proposition, le Client devra, le cas échéant, faire valider celle-ci par un professionnel DPLG avant de faire réaliser les travaux et/ou aménagements proposés.

Le service consiste uniquement en la fourniture de la proposition au Client et n’inclut pas la réalisation effective de celle-ci ou le suivi des travaux.

Article 6. Livraison et vagues des modifications

Le Prestataire s’engage à livrer le produit final dans les délais de livraison fixés dans la confirmation de commande, à compter de la date de début de prestation. Celle-ci prend effet lors du premier entretien téléphonique ou visioconférence entre le Client et le Prestataire. Il est rappelé que toute erreur dans les informations données par le Client au Prestataire qui engendreraient des modifications supplémentaires ne pourra donner lieu à de nouvelles modifications. Si le Client souhaite intégrer des changements au projet, un devis distinct sera émis. Dans l’hypothèse d’une erreur commise par le Prestataire, toutes les modifications nécessaires à la correction de cette erreur seront apportées gratuitement.

Article 7. Responsabilités et Garantie

 

• Général

Sans réclamation expressément émise par le Client au moment de la réception des prestations, celles-ci seront considérées conformes à la commande. Aucune réclamation ne sera postérieurement recevable.

De façon générale, le Prestataire ne pourra être tenu responsable que de ses propres fautes prouvées. L’indemnisation de tout préjudice qui aurait été subi par le Client du fait du Prestataire s’effectuera dans la limite du montant prévu au contrat pour l’exécution des prestations.

Par ailleurs, le dépassement des délais de livraison ne pourra donner lieu à des dommages et

 

intérêts, à retenue, ni à l’annulation des commandes en cours.

La proposition est une création intellectuelle qui comporte des aspects fonctionnels et esthétiques subjectifs. Le Prestataire ne peut dès lors pas garantir que la proposition conviendra au Client d’un point de vue esthétique ou fonctionnel.

La proposition ne préjuge pas de l’obligation ou non de déposer une demande de permis de construire ni de toute autre obligation légale, réglementaire ou administrative pouvant être afférente aux aménagements ou travaux proposés. Elle ne peut en aucun cas constituer un projet architectural au sens de l’article 3 de la loi n°77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture ou tout autre élément d’un dossier de demande de permis de construire.

7.2  Faits du Client

Le Prestataire s’efforcera de proposer au Client, en fonction des informations et indications fournies par lui, un produit conforme à ses attentes.

Dans la mesure où la prestation est réalisée à la demande, en fonction des informations et indications fournies par le Client, le Prestataire n’est tenu que d’une obligation de moyen et non d’une obligation de résultat.

Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de la fourniture de prestations non-conformes aux attentes du Client qui résulterait des inexactitudes, omissions ou variations des informations et indications fournies par le Client.

7.3  Faits du Prestataire

• Retards

Jusqu’à un délai de retard de 10 jours pleins, aucune indemnisation du Client par le Prestataire ne sera possible. Passé ce délai, le Prestataire s’engage à rembourser 10% du prix total par mois de retard.

La responsabilité du Prestataire ne saurait toutefois être engagée si le retard résulte du retard du Client dans l’apport des informations et/ou documents ou encore pour toute cause extérieure au Prestataire (accident, force majeure…).

7.3.2  Réclamations et inexécutions

Toute réclamation de la part du Client relative à la responsabilité du Prestataire doit se faire par courrier recommandé avec accusé de réception dans les sept jours calendaires suivant la date de l’objet de la réclamation.

Toute inexécution de l’une des obligations contractuelles par l’une ou par l’autre des parties fonde la résiliation, par le Prestataire, de la commande du Client, sans que l’acompte versé par lui ne puisse faire l’objet d’un quelconque remboursement ou d’une compensation.

Article 8. Prix – Paiement – Modalités de règlement

Le Client doit verser au Prestataire un acompte de 30% du montant total de la prestation choisie afin de valider sa commande. Le solde de 70% doit être versé par le Client au Prestataire dès réception de sa commande.

Le prix est exprimé en TTC (net de TVA) et en euros.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans aucun préavis. Il est toutefois tenu d’appliquer le tarif en vigueur au moment de la commande.

Le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par le Client, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du site.

Le Prestataire conserve la propriété intégrale et exclusive sur le produit jusqu’au paiement intégral du Client.

 

En tout état de cause, le Prestataire sera en droit de conserver les acomptes et autres sommes versées, à titre compensatoire du travail déjà réalisé.

 

 

 

Article 9. Conservation des éléments de réalisation du produit

Sauf mention particulière, l’ensemble des éléments, quelque soit leur forme, établis par le Prestataire au cours de sa prestation restent la propriété exclusive du Prestataire.

 

Article 10. Propriété intellectuelle

 

Le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable d’un quelconque préjudice direct ou indirect qui résulterait de l’utilisation du produit qui pourra en être faite par le Client ou les tiers.

Le Prestataire ne pourrait également être tenu responsable si l’utilisation du produit devait contrevenir aux dispositions de la législation française relative au respect de l’ordre public et des bonnes mœurs, ou de toute autre législation étrangère en la matière.

Le produit étant réalisé selon un cahier des charges complété par le Client, celui-ci doit s’assurer avant toute exploitation du produit pour son compte ou pour le compte d’autrui, de sa licéité et de son adéquation avec le but initialement poursuivi.

Le Client s’engage à garantir, indemniser, et relever le Prestataire de tous frais et préjudices directs et indirects, ainsi que de toutes condamnations qu’il pourrait subir du fait d’une action engagée par les tiers à son encontre résultant de l’utilisation du produit, réalisé à partir d’éléments transmis par le Client.

Les produits réalisés par le Prestataire sont protégés par le droit d’auteur et les droits voisins. Le Prestataire demeure donc seul titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur toutes ses propositions relatives au produit, sur le produit et sur ses prestations. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation, sous quelque forme que ce soit, de manière directe ou indirecte, desdites propositions, sans l’autorisation écrite du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

Le Client comprend qu’il peut utiliser et diffuser ledit produit final uniquement tel qu’il lui a été livré par le Prestataire.

S’il le souhaite, le Client peut demander au Prestataire une cession totale ou partielle des droits d’auteur attachés au produit final. Le Prestataire émettra alors une proposition financière pour la cession des droits que le Client sera libre d’accepter ou non.

Le Prestataire demeure libre d’utiliser l’ensemble des documents établis pour la prestation, ses propositions relatives au produit, et de procéder ou de faire procéder à la diffusion d’extraits, dans un cadre uniquement promotionnel, publicitaire et non lucratif.

Le Client devra impérativement informer le Prestataire du caractère confidentiel ou secret des éléments du produit s’il y avait lieu.

Également, si l’objet du produit doit être présenté commercialement ou être maintenu secret jusqu’à une date donnée, le Client doit en informer le Prestataire qui s’engage à ne pas diffuser le produit avant la date indiquée par le Client. Passé cette date, le Prestataire redevient libre de diffuser et d’exploiter le produit et ses éléments dans le cadre de son activité, à des fins notamment promotionnelles ou publicitaires.

Le Prestataire demeure ainsi libre d’utiliser l’ensemble des éléments réalisés pour le produit.

 

 

Article 11. Rétractation

 

Les prestations étant un service sur-mesure, elles ne sont pas soumises au droit de rétractation de 14 jours prévu par les articles L.221-28 et suivants du Code de la consommation. Le Client, conformément à la législation en vigueur, ne pourra demander aucun remboursement.

Article 12. Confidentialité et données personnelles

Le Prestataire attache une grande importance à la confidentialité et à la sécurité des données personnelles du Client. Les informations du Client ne seront jamais partagées ni revendues à des fins lucratives.

Les données personnelles collectées lors des interactions du Client avec le site seront utilisées exclusivement pour communiquer avec le Client et pour fournir des informations relatives aux produits, services et offres promotionnelles du Prestataire.

 

Article 13. Litiges

 

Tous les litiges auxquels les opérations conclues en application des présentes CGV pourraient donner lieu, concernant en leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolus entre le Prestataire Decomics et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.